Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des cours et stages
Ci-après les Conditions Générales de Vente de l’entreprise Les créations de Fanette, dont le siège social est situé au 22 rue de la Guignardais 22400 LAMBALLE et dont le numéro d’identification au RM Saint-Brieuc est le XXXXX / SIRET en cours de création (ci-après « Les Créations de Fanette »)
Article 1 : Prestations vendues
Ateliers/ cours de dessin et aquarelle: apprendre à dessiner, y ajouter de la couleur, faire de la carterie, des carnets de voyages. Possibilité de sorties pour dessiner en extérieur.
Ateliers/ cours de scrapbooking: Apprendre à fabriquer divers albums, carnets, objets pour garder un souvenir précieux fait par soi-même.
Article 2 : Application des conditions générales de vente des cours et stages – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de cours ou stage passée par un Client auprès des Créations de Fanette.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et la responsable de Les créations de Fanette.
Le fait que Les créations de Fanette ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à TOUS les cours ou ateliers proposées par Les créations de Fanette dans son PLANNING en vigueur
Article 4 : Processus de commande et d’inscription
Inscription à un cours
Les inscriptions à un cours ou stage peuvent se faire soit en ligne – sur le site https://lescreationsdefanette.com/ ou par mail auprès de contact@lescreationsdefanette.com – soit via un formulaire papier soit par téléphone.
Commande d’un cours sur mesure
Éléments obligatoires à la commande
L’inscription comporte les éléments suivant :
- Coordonnées de l’élève et de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de l’élève si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des élèves,
- Intitulé du stage ou cours,
- Dates du stage,
- Montant de la commande.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Les créations de Fanette se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs cours de sa gamme de formations.
En cas d’annulation du stage par Les créations de Fanette pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Les créations de Fanette s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces cours, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des ateliers concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Tout report ou toute annulation d’une participation à un cours (ou atelier) de la part du Client, intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date du début de la formation, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
Toute formation (ou atelier) annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Les créations de Fanette à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix
Les prestations des cours sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le prix facturé par Les créations de Fanette inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Les créations de Fanette.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation et paiement
Une facture sera établie et remise au Client par Les créations de Fanette à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.
Le prix de la prestation, non soumis à TVA (article 293B du CGI), sera exprimé en Euros.
Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant, à l’issue de chaque séance de formation, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Les créations de Fanette. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Concernant les ateliers : la facture parviendra au client et devra être réglée avant la date de l’atelier. Le paiement validera l’inscription. Le prix de la prestation ne sera pas soumis à la TVA (article 293 B du code général des impôts).
Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par XXXX.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la responsable de l’entreprise Les créations de Fanette. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 8 : Documents remis au Client et au stagiaire
- .
Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la responsable de l’entreprise Les créations de fanette.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 10 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Les créations de Fanette dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- À Les créations de fanette n : à l’adresse de son siège social au n°22 rue de la Guignardais 22400 LAMBALLE
- Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 12 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Les créations de fanette et l’élève.
Article 13 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Les créations de fanette .
Article 15 : Compétence / contestation / médiation / loi applicable
Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de médiation entre les parties.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’organisme de formation proposera au plaignant un processus de médiation dont le coût sera à la charge de l’organisme de formation ; processus de médiation qui sera mis en œuvre par :
À défaut de médiation et de règlement à l’amiable, tout différend entre Les créations de Fanette et l’élève, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.